Vente de materiel professionel d'occasion

Le site EcoventePro.fr est un service de la société Advanced Green Services SAS  dont le siège social est au 2 rue Isaac Newton 33650 MARTILLAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 792 095 028 ci-après dénommée "AGS".

Ce site permet la mise en contact de vendeurs et d'acheteurs de produits neufs ou d'occasions.

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d’une part par la société A.G.S et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une vente via le site Internet EcoventePro.fr de "AGS" dénommée ci-après "l’acheteur".

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du site EcoventePro.fr par les Membres vaut mandat donné à AGS pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées selon les modalités ci-après.

Les présentes conditions d'utilisation visent à définir les relations contractuelles entre AGS et l’acheteur et le vendeur et les conditions applicables à tout achat et vente effectué par le biais du site marchand de AGS.

L’acquisition ou la vente d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions d'utilisation.

Ces conditions d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AGS.

AGS se réserve de pouvoir modifier ses conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et de vente par le vendeur.

Les produits disponibles sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de AGS.

Ces produits  sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Le descriptif du produit est de la responsabilité du vendeur, AGS ne peut être tenu responsable de toutes erreurs, omissions ou imprécisions dans ces descriptifs.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les rayures.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro sans tenir compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et le cas échant les frais douaniers conformément à l’article 13.

Le Prix de vente constitue l'assiette de la Commission de AGS.

La commission correspondant à la rémunération des services offerts.

Trois types de services sont proposés :

  1.  AGS met en relation l'acheteur et le vendeur à l'aide de son site EcoventePro.fr, assure la mise en ligne des produits, la gestion du paiement, et le service après-Vente suivant l'article 12.
    Dans ce cas le montant de la commission AGS est fixé à 20%,
  2. AGS gère la vente des produits d'un tiers à  l'aide de son site EcoventePro.fr. A ce titre AGS gère les échanges avec l'acheteur, organise le cas échéant les visites pour voir les produits à vendre, assure la gestion du paiement, et le service après-Vente suivant l'article 12,
    Dans ce cas le montant de la commission AGS est fixé à 33%.
  3. Dans le cas de projet spécifique, de fort volume de produits mis en vente, de fort montant, prestation de courtage (achat de matériels en gros, recherche de matériel),  une offre particulière pourrait être évaluée.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en CEE et Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur.

La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur.

Le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à AGS valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

L'acheteur est informé par courrier électronique de l'encaissement de la transaction.

AGS est le seul à pouvoir déclencher le paiement de la transaction au bénéfice du vendeur, lorsque l'Acheteur aura confirmé à AGS la bonne réception du Produit conforme à l'offre.

A défaut de réception de retour de l'acheteur (réception ou non réception du produit), la transaction est réputée acquise dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la commande.

Le paiement de l’acheteur est effectué par AGS 30 jours fin de mois après que la vente soit réputée acquise.

Dans les cas ou AGS est le vendeur, AGS émettra une facture à l'acheteur.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit  doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

– valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– confirmer sa commande et son règlement en effectuant le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions d'utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, le vendeur lui adressera une facture faisant ressortir la TVA.

Le compte du vendeur sera crédité du montant payé par l'acheteur auquel il sera déduit la commission de AGS conformément aux articles 4 et 6.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Certains d'articles proposés à la vente sont difficilement expédiables. En mettant vos annonces en ligne, vous devez pouvez choisir le mode "retrait" pour certaines d'entre elles.

Vous précisez simplement la situation géographique de votre article en indiquant le code postal du lieu du retrait de l'article.

Comment se passe le retrait :
1 -l'acheteur passe commande, il vous contacte alors pour convenir d'un rendez-vous,
2 -lors de la visite, présentez l'article complet à l'acheteur et effectuez toutes les démonstrations nécessaires,
3 -n'oubliez pas de communiquer à votre acheteur toute information utile que vous êtes en mesure de fournir, et que vous avez mentionné dans votre commentaire d'annonce,
4 -complétez et signez les deux exemplaires du certificat de retrait que votre acheteur a imprimé depuis le site EcoventePro.fr. Gardez un exemplaire en échange du contenu de la commande remis à votre acheteur.

En cas de réclamation, AGS servira de médiateur entre l’acheteur et le vendeur.

Il appartient à chaque vendeur d'accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l'étranger. AGS ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible.

Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit AGS de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.  

Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de AGS.

Le Vendeur autorise AGS,  à ouvrir un compte des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par AGS. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme EcoventePro.fr. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

Le VENDEUR garantit par conséquent AGS  tout recours exercé par un ACHETEUR à son encontre. En cas de condamnation AGS par un ACHETEUR ou un tiers, le VENDEUR s'engage à indemniser AGS tous dommages et intérêts, ou autre condamnation.

Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande depuis son compte EcoventePro.fr «suivi de commande». A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation.

Sans confirmation ou réclamation au bout de quatre semaines la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, AGS appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal au frais engagé pour résoudre l’impayé majoré de 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise AGS à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte du Membre.

Les produits d'occasion ne sont pas garantis.

AGS exclu toute forme de garantie et en particulier toute perte financière ou commerciale.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera.

En cas de non conformité d’un produit vendu, l’acheteur pourra être également remboursé avec l’accord de AGS et du vendeur. Dans ce cas, AGS appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal au frais engagé majoré de 20 %, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AGS 2 rue Isaac Newton 33650 MARTILLAC dans le délai de trente jours de la livraison.

AGS, dans le processus de mise en contact d'un vendeur avec un acheteur, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site EcoventePro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AGS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

AGS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AGS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 02 avril 2013 enregistrée sous le numéro 1663575.

AGS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Toute demande de duplicata de facture sera facturée 10€ H.T.

Les registres informatisés de AGS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige avec un Membre est de la compétence du tribunal de Bordeaux.


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